Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)
A l'article 5 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, les mots : «d'insalubrité ou de péril » sont remplacés par les mots : « de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ».