L'article 213-2.13 est modifié comme suit :
1° Au 7, est inséré un 7.1.4 ainsi rédigé :
« .4 Pour les substances relevant de la catégorie Y qui sont des substances flottantes persistantes dont la viscosité est égale ou supérieure à 50 mPa·s à 20 ºC et/ou dont le point de fusion est égal ou supérieur à 0 ºC, pour lesquelles la mention “16.2.7” figure dans la colonne 0 du chapitre 17 du Recueil IBC, les dispositions suivantes sont applicables dans les zones définies au paragraphe 9 :
.1 Une méthode de prélavage conforme aux prescriptions de l 'appendice 6 de la présente annexe doit être appliquée ;
.2 Le mélange de résidus et d'eau résultant du prélavage doit être rejeté dans une installation de réception du port de déchargement jusqu'à ce que la citerne soit vide ; et
.3 L'eau introduite ultérieurement dans la citerne peut être rejetée à la mer conformément aux normes de rejet énoncées dans la règle 13.2. »
2° Après le 8 est inséré un 9 ainsi rédigé :
« 9. Zones auxquelles s'applique la règle 13.7.1.4 :
« 9.1. Les eaux de l'Europe du Nord-Ouest comprennent la mer du Nord et ses accès, la mer d'Irlande et ses accès, la mer Celtique, la Manche et ses accès et la partie de l'Atlantique du Nord-Est située immédiatement à l'ouest de l'Irlande. Cette zone est délimitée par les lignes reliant les points géographiques suivants :
« 48º27ʹ N sur la côte française
« 48º27ʹ N 006º25ʹW
« 49º52ʹ N 007º44ʹW
« 50º30ʹ N 012º W
« 56º30ʹ N 012º W
« 62º N 003º W
« 62º N sur la côte norvégienne
« 57º44,8ʹ N sur les côtes danoise et suédoise ;
« 9.2. La zone de la mer Baltique, qui comprend la mer Baltique proprement dite ainsi que le golfe de Botnie, le golfe de Finlande et l'accès à la mer Baltique délimité par le parallèle de Skagen, dans le Skagerrak (57º44,8′ N) ;
« 9.3. Les eaux de l'Europe occidentale sont une zone qui englobe le Royaume-Uni, l'Irlande, la Belgique, la France, l'Espagne et le Portugal, depuis les îles Shetland au nord jusqu'au Cap St- Vincent au sud, et la Manche et ses accès. Cette zone est délimitée par les lignes reliant les points géographiques suivants :
« 58º30ʹ N sur la côte du Royaume-Uni
« 58º30ʹ N 000º W
« 62º N 000º W
« 62º N 003º W
« 56º30ʹ N 012º W
« 54º40ʹ40,9ʺ N 015º W
« 50º56ʹ45,3ʺ N 015º W
« 48º27ʹ N 006º25ʹ W
« 48º27ʹ N 008º W
« 44º52ʹ N 003º10ʹ W
« 44º52ʹ N 010º W
« 44º14ʹ N 011º34ʹ W
« 42º55ʹ N 012º18ʹ W
« 41º50ʹ N 011º34ʹ W
« 37º00ʹ N 009º49ʹ W
« 36º20ʹ N 009º00ʹ W
« 36º20ʹ N 007º47ʹ W
« 37º10ʹ N 007º25ʹ W
« 51º22ʹ25ʺ N 003º21ʹ52,5ʺ E
« 52º12ʹ N sur la côte orientale du Royaume-Uni
« 52º10,3ʹ N 006º21,8ʹ W
« 52º01,52ʹ N 005º04,18ʹ W
« 54º51,43ʹ N 005º08,47ʹ W
« 54º40,39ʹ N 005º34,34ʹ W ;
« 9.4. La mer de Norvège est délimitée par les lignes reliant les points géographiques suivants :
« 69º47,6904ʹ N 030º49,059ʹ E
« 69º58,758ʹ N 031º6,2598ʹ E
« 70º8,625ʹ N 031º35,1354ʹ E
« 70º16,4826ʹ N 032º4,3836ʹ E
« 73º23,0652ʹ N 036º28,5732ʹ E
« 73º35,6586ʹ N 035º27,3378ʹ E
« 74º2,9748ʹ N 033º17,8596ʹ E
« 74º20,7084ʹ N 030º33,5052ʹ E
« 74º29,7972ʹ N 026º28,1808ʹ E
« 74º24,2448ʹ N 022º55,0272ʹ E
« 74º13,7226ʹ N 020º15,9762ʹ E
« 73º35,439ʹ N 016º36,4974ʹ E
« 73º14,8254ʹ N 014º9,4266ʹ E
« 72º42,54ʹ N 011º42,1392ʹ E
« 71º58,2ʹ N 009º54,96ʹ E
« 71º37,5612ʹ N 008º43,8222ʹ E
« 70º43,161ʹ N 006º36,0672ʹ E
« 69º36,624ʹ N 004º47,322ʹ E
« 68º58,3164ʹ N 003º51,2154ʹ E
« 68º14,9892ʹ N 003º17,0322ʹ E
« 67º25,7982ʹ N 003º10,2078ʹ E
« 66º49,7292ʹ N 003º25,1304ʹ E
« 66º25,9344ʹ N 003º17,1102ʹ E
« 65º22,7214ʹ N 001º24,5928ʹ E
« 64º25,9692ʹ N 000º29,3214ʹ W
« 63º53,2242ʹ N 000º29,442ʹ W
« 62º53,4654ʹ N 000º38,355ʹ E
« 62º N 001º22,2498ʹ E
« 62º N 004º52,3464ʹ E. »