Article 8 AUTONOME (Décret n° 2020-1708 du 24 décembre 2020 portant création de l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger allouée aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux missions mentionnées à l'article 1er et qui débutent à compter de la date de publication du présent décret.