Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-1708 du 24 décembre 2020 portant création de l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger allouée aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure)

Les agents civils soumis aux dispositions du présent décret qui perçoivent, à titre individuel, des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international subissent une réduction sur la rémunération d'un montant équivalent.