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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2020-1708 du 24 décembre 2020 portant création de l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger allouée aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2020-1708 du 24 décembre 2020 portant création de l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger allouée aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure)


L'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger et, le cas échéant, le supplément à l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger sont attribués du jour inclus d'arrivée dans la zone géographique particulièrement exposée ou de début de la mission sensible à l'étranger au jour inclus du départ de cette zone ou de la fin de cette mission à l'étranger.