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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-1708 du 24 décembre 2020 portant création de l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger allouée aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-1708 du 24 décembre 2020 portant création de l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger allouée aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure)


Le présent décret fixe les modalités d'attribution et de calcul de la rémunération des agents civils affectés ou mis à disposition au sein de la direction générale de la sécurité extérieure en métropole, et envoyé en mission à l'étranger, soit dans des zones géographiques particulièrement exposées, soit pour effectuer des missions sensibles.
La liste des zones géographiques particulièrement exposées ainsi que les missions revêtant un caractère de sensibilité sont définies chaque année par décision, non publiée, du directeur général de la sécurité extérieure. Elle peut faire l'objet d'une actualisation en cours d'année en fonction de l'évolution du contexte sécuritaire des pays concernés. En cas d'actualisation, les agents bénéficient du régime de rémunération le plus favorable pour l'intégralité de leur mission.