1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit prendre en compte les obligations » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé ;
3° L'article 6 devient l'article 7 ;