Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2020 fixant pour le corps des ingénieurs-économistes de la construction, les pourcentages mentionnés aux articles 17-1 et 17-2 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)

Le pourcentage mentionné à l'article 17-1 du décret susvisé pour le corps des ingénieurs- économistes de la construction est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.