Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie)

A l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019 susvisé, la date du 31 décembre 2020 est remplacée par la date du 31 décembre 2021.