Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules)
Après le premier alinéa de l'article 26 est inséré un deuxième alinéa comme suit : « Les ensembles de mesurage qui ont été certifiés selon les erreurs maximales tolérées fixées dans la rédaction initiale de l'article 13 du présent arrêté peuvent continuer à bénéficier de ces mêmes erreurs maximales tolérées. »