Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale)

Le II de l'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « entretien professionnel », est inséré le mot : « annuel » et les mots : « à un montant de référence valant pour la période de trois années scolaires couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « au montant de référence prévu à l'article 4 du présent décret » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce montant fait l'objet d'un versement annuel, non reconductible d'une année sur l'autre. ».