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Article 1 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2020 portant délégation de signature (commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation))

Article 1 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2020 portant délégation de signature (commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation))


Délégation est donnée à Mme Nathalie Leclercq, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.