Après en avoir délibéré le 4 décembre 2020,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 19 novembre 2020, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur deux projets d'arrêtés fixant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2020 et la première liste des zones devant être couvertes pour l'année 2021 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée.
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019 et 2020, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 10 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée.
Les projets d'arrêtés, sur lesquels l'ARCEP est saisie pour avis, établissent la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2020 et la première liste des zones devant être couvertes pour l'année 2021 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.
2. Observations de l'ARCEP
2.1. Zones concernées par deux arrêtés distincts
Certaines zones apparaissent dans deux arrêtés distincts, avec des opérateurs différents pour chacun d'entre eux.
Dès lors que ces deux arrêtés portant sur des mêmes zones sont publiés à des dates qui ne remettent pas en cause la configuration technique (par exemple l'emplacement et les caractéristiques du pylône, le type d'équipements à déployer…) décidée par les opérateurs désignés, l'ARCEP considère que les opérateurs désignés pour couvrir ces zones devraient mettre en œuvre, conjointement, les dispositions relatives au partage de réseau, en vue d'une mise en œuvre efficace des déploiements du dispositif de couverture ciblée.
Pour autant, afin d'éviter la complexité liée à une telle situation, il est souhaitable de privilégier au maximum que les opérateurs concernés par une même zone soient tous désignés de manière concomitante.
2.2. Articulation entre les projets d'arrêtés, objets du présent avis et les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 3 novembre 2020 définissant les première et deuxième listes des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
Au moins 11 zones (soit 1 zone au titre de 2020 : 2020_03_83-2 et 10 zones au titre de 2021 : 2021_01_03-1, 2021_01_2B-4, 2021_01_25-7, 2021_01_30-7, 2021_01_33-2, 2021_01_45-6, 2021_1-51-3, 2021_01_58-2, 2021_01_65-6 et 2021_01_80-5) prévues par les projets d'arrêtés soumis à l'avis de l'ARCEP sont situées à proximité immédiate d'une zone du premier ou du deuxième arrêté identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » (1).
L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis (2) sur le sujet et invite de nouveau le Gouvernement à s'assurer de la bonne articulation entre les différents dispositifs du New Deal. Dans un souci d'utilisation optimale des dotations des dispositifs de couverture ciblée et d'extension « 4G fixe », il apparaît souhaitable que ces zones soient, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, analysées et traitées, soit par le retrait de l'opérateur désigné dans les projets d'arrêtés, devant installer un site au titre du dispositif d'extension « 4G fixe » sur ces zones, soit par la suppression de ces zones des projets d'arrêtés.
3. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés établissant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2020 et la première liste des zones à couvrir pour l'année 2021 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, sous réserve :
- d'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019 et 3 novembre 2020 définissant les première et deuxième listes des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
- et de traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.