Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-039 du 8 octobre 2020 portant adoption du modèle de tableau de bord trimestriel relatif à l'exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique de distribution)

Des modifications au modèle de tableau mentionné à l'article 1er seront proposés en tant que de besoin par l'Autorité nationale des jeux au ministre délégué chargé des comptes publics.