Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-039 du 8 octobre 2020 portant adoption du modèle de tableau de bord trimestriel relatif à l'exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique de distribution)

Le modèle de tableau de bord trimestriel sur l'exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique de distribution annexé à la présente décision est proposé au ministre délégué chargé des comptes publics.