Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports)

A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail ou le ministère des sports » sont remplacés par les mots : « le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ».