Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation)

Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 11 mars 2021.