Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)


A l'article 8, les mots : « trésorier-payeur général du département du Finistère, département siège du service » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine », et les mots : « de la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « du Val-de-Marne »