Article 6 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)

Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « prévue par les délégations dont il bénéficie » sont remplacés par les mots : « des attributions de l'armement des phares et balises. »