Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 relatif à la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire)

Au II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale, les mots : « les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ».