Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat en Guyane ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles)

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise et dont l'emploi fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une des opérations mentionnées à l'article 1er.