En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les réorganisations de service intervenues pour mettre en place l'organisation définie par le décret du 28 août 2019 susvisé constituent des restructurations de service.
Elles ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4.