Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)

Pour le premier semestre 2021, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,14 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,79 %.