L'arrêté du 31 janvier 1986relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
«-aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés, et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. En sont néanmoins exclus les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, disposant de plus de dix places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non résidentes du bâtiment » ;
2° À la fin de l'article 102, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire est tenu de s'assurer du respect des dispositions de l'article 1er, en identifiant les places de stationnement utilisées effectivement par des personnes non résidentes du bâtiment d'habitation pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs. »