Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique)

L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « l'article 3 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales » sont remplacés par les mots : « l'article R. 711-12 du code de l'éducation » ;
2° A l'article 1er,
a) Le premier alinéa est abrogé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La délibération du conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de l'organe en tenant lieu, prise en application de l'article R. 711-12 du code de l'éducation est accompagnée des annexes suivantes : »
c) Au huitième alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 711-13 du code de l'éducation » ;
3° L'article 2 est abrogé.