Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Le I de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2020 susvisé, qui n'agréait pas l'accord d'entreprise de l'AGAPEI 31 du 24 mars 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat, est annulé.