Les dispositions des articles 8 et 9 entrent en vigueur à la date de réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Elles s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2021, au mandat des membres de la commission des aides à l'écriture de jeu vidéo prévue à l'article 323-13 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.