L'article 911-38 est ainsi modifié :
I. - La seconde phrase du 1° est supprimée.
II. - Au 2°, les mots : « sont déterminés en prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « sont respectivement déterminés en prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2018 et 2019 et la période comprise entre le 1er septembre et le 16 octobre des mêmes années ».
III. - Le 3° est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « respectivement sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 et sur la période comprise entre le 1er septembre et le 16 octobre de la même année ».
2° Au b, les mots : « pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « respectivement pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 et pour la période comprise entre le 1er septembre et le 16 octobre de la même année ».