Article 29 AUTONOME (Délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Aux articles 911-22 et 911-30, la date : « 29 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 16 février 2021 ».