Article 19 AUTONOME (Délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A l'article 911-3, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».