L'article 232-50 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des collectivités territoriales » ;
2° Au 6°, les mots : « du Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires ».