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Article AUTONOME (Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes)

Article AUTONOME (Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes)


ANNEXE


DEPARTEMENT

SIEGE

EFFECTIFS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Interprofessionnelle

Encadrement

TOTAL

employeurs

salariés

employeurs

salariés

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

12

12

3

3

30