Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes)

L'article D. 1442-11 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes. »