Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes)
Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes)
La composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou et le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.