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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)


Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale.