Article 9 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)

Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent au sein d'un même service ou d'une formation administrative relevant de la gendarmerie nationale être confiées à un même agent.