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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)


Lorsque des opérations sont confiées par mandat par le régisseur d'avances, le mandat fixe le montant de l'avance à consentir par le régisseur à chaque mandataire.
Le mandat prévoit que le mandataire remette les pièces justificatives relatives à l'emploi de l'avance au régisseur au minimum une fois par mois.