Les régies d'avances peuvent payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Peuvent en outre être payées par régie d'avances les dépenses énumérées ci-après :
a) Frais de visa à l'étranger ;
b) Avances sur frais de changement de résidence des personnels militaires en métropole, en outre-mer et à l'étranger ;
c) Avances sur frais de changement de résidence, correspondant à la première fraction de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence des personnels civils à l'étranger dans les conditions fixées par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé ;
d) Remboursement, y compris sur un compte bancaire ouvert à l'étranger, des frais de mission des collaborateurs extérieurs ou personnalités étrangères qui interviennent sur ordre de mission pour le compte de l'administration ;
e) Frais liés à la protection et au maintien des droits de propriété industrielle, intellectuelle, afférents notamment aux brevets d'invention, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
f) Dépenses répétitives induites par des abonnements, dès lors qu'elles sont non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée, permettant notamment le règlement des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'abonnements à internet, ou des sociétés d'autoroute pour le télépéage ;
g) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux conformément à l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé ;
h) Remboursement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ;
i) Certains frais auxquels sont directement exposés les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention. Par dérogation au seuil fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, le paiement de ces frais est limité à 200 000 euros par opération ;
j) Taxes et droits afférents à l'immatriculation des véhicules.
Par dérogation, le paiement des taxes afférentes aux opérations d'immatriculation des véhicules n'est pas soumis au montant maximum par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
k) Par dérogation, les dépenses urgentes non immobilisées de matériel, non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée, dans la limite de deux fois le montant par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service notamment pour l'achat de pièces de collection, en salles de vente, sur bourses aux armes, auprès de professionnels et de particuliers ;
l) Par dérogation, les dépenses d'investissement induites par l'acquisition de biens culturels et historiques via salles de ventes aux enchères ou bourses aux armes.