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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)


Les régies de recettes encaissent les recettes énumérées ci-après :
a) Remboursement de certaines dépenses supportées par la gendarmerie ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Droits d'entrée du musée de la gendarmerie ;
d) Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Remboursements des communications téléphoniques privées ;
f) Par dérogation, droits divers et taxes ou redevances perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
g) Par dérogation, encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ;
h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoire ;
i) Encaissement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ;
j) Ventes de denrées et de repas ;
k) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
l) Restitution des sommes indûment versées aux bailleurs ou aux fournisseurs ;
m) Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;
n) Rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations fournies par la gendarmerie nationale.