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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale)


Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, créer des régies de recettes et d'avances, après avis conforme du comptable public assignataire, auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale et des formations administratives relevant de la gendarmerie nationale mentionnées au II de l'article R. 3231-10 du code de la défense.