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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile)


Les structures mentionnées à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent déroger à l'article 1er du présent arrêté lorsque son application conduirait à appliquer un prix horaire de prestation inférieur aux montants des tarifs horaires des prises en charge arrêtés par le département mentionnés aux articles R. 232-9 et L. 245-6 du même code.
Le prix résultant de cette dérogation ne peut être supérieur aux montants des tarifs horaires départementaux mentionnés à l'alinéa précédent.