Article 19 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration)

I. - Les dispositions des articles 3, 4, 7, 9, 10 et 11 ne s'appliquent qu'aux élèves des promotions débutant leur scolarité à partir du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux élèves des promotions débutant leur scolarité à partir du 1er janvier 2021 ainsi qu'aux élèves des promotions antérieures qui seraient rattachés, suite à une décision de report prise conformément aux articles 7 et 43 du décret du 9 novembre 2015 susvisé, à une promotion débutant sa scolarité après le 1er janvier 2021.