Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie)

Les dispositions de l'accord conclu le 12 novembre 2019 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie, sont étendues du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de Normandie.