Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef)


Les capitaines de port en chef exercent, dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2, les fonctions de commandant de port.