Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 13 AUTONOME (Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port)
Données brutes
Article 13 AUTONOME (Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port)
Au deuxième alinéa de l'article 2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».