Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port)


A l'article 12, les mots : « les capitaines de port du deuxième grade de la classe normale » sont remplacés par les mots : « les capitaines de port de 2e classe » et les mots : « dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale » sont remplacés par les mots : « dans le grade de capitaine de port de 2e classe ».