Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Le I de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé, qui n'agréait pas l'accord d'entreprise de l'association PHARE EN ROANNAIS du 26 mars 2020 relatif à la définition d'un statut collectif unique suite à fusion absorption, est annulé.