Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif eCLIPs)

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients implantés avec le dispositif eCLIPs via le code « INNOV2002013N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).