Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques)
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques)
L'article 43-3 de la même loi est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 2° A la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi qu'aux première et seconde phrases de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « activités du service », sont insérés les mots : « liées à un programme ».