Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques)

L'article 19 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Au quatrième alinéa°, après les mots : « ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle », sont remplacés par les mots « :, des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « des services de télévision transportés » sont remplacés par les mots : « des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande transportés et de l'Etat membre compétent » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Centre national du cinéma et de l'image animée se communiquent en tant que de besoin les informations qu'ils détiennent relatives notamment aux chiffres d'affaires et au nombre d'utilisateurs des éditeurs de services de communication audiovisuelle et des redevables des impositions mentionnées aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée et à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts. »